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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6004 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
73
Abstention
1
Votants
106
105 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 517 · Article 20 quater

De Daniel Labaronne (EPR) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF).

L’auteur de cet amendement estime que cette demande de rapport n’est pas fondée. Les services de l’administration fiscale interrogés affirment en effet que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction, tandis que la direction générale des finances publique (DGFiP) n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit.

Par ailleurs, ce rapport tend à remettre en cause un mécanisme ayant pourtant démontré son efficacité, il apparaît dès lors peu opportun.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3100
Ensemble pour la République pour9121 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre690 1200
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour372 000
Horizons & Indépendants pour355 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre170 210
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (32)

Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR, Christophe Blanchet Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Véronique Ludmann HOR, Philippe Bonnecarrère NI

contre (73)

Léa Balage El Mariky EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR