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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5745 du 26/02/2026

Sur l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
40
Abstention
1
Votants
70
69 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 24 · Article 8

De Karine Lebon (GDR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« maximal »

le mot :

« minimal ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1410
Ensemble pour la République contre920 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour697 000
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (29)

Christine Arrighi EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Peio Dufau SOC, Estelle Mercier SOC, Anna Pic SOC, Sandrine Runel SOC

contre (40)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Annie Vidal EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR*, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Jonathan Gery RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Anthony Boulogne RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR