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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5993 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
78
Abstention
0
Votants
127
127 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 546 · Article 19

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 20/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »

Exposé sommaire

Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves.

Cette précision renforce l’arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun coût, et n’a qu’une valeur d’interprétation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12246 000
Ensemble pour la République contre910 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre690 1200
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (49)

Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (78)

Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Véronique Ludmann HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR