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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6005 du 01/04/2026

Sur l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
84
Contre
10
Abstention
7
Votants
101
94 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 227 · Article 21

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 18/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2°bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire

La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12231 000
Ensemble pour la République contre911 771
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6913 000
Droite Républicaine pour482 100
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates pour372 000
Horizons & Indépendants pour353 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (84)

Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR, Christophe Blanchet Dem, Frantz Gumbs Dem, Christophe Mongardien EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Karine Lebon GDR, Thierry Benoit HOR, Philippe Fait HOR, Véronique Ludmann HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Philippe Bonnecarrère NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Michel Guiniot RN*, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (10)

Élisabeth de Maistre DR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Daniel Labaronne EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR

abstention (7)

Françoise Buffet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Liliana Tanguy EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR