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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5915 du 31/03/2026

Sur l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
77
Abstention
2
Votants
119
117 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 407 · Article 10

De Mathilde Feld (LFI-NFP) , déposé le 19/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le droit prévu au premier alinéa est exercé par des agents formés à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées. Ces agents sont assermentés et agréés dans les conditions prévues à l’article L. 114‑10 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents formés à cet effet, assermentés et agréés dans des conditions fixées par arrêté ministériel, conformément à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. 


Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits énoncée dans son avis du 31 octobre 2025 sur le présent projet de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3900
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour6914 000
Droite Républicaine contre480 710
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (40)

Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (77)

Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Delphine Lingemann Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR*, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Frédéric Valletoux HOR, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

abstention (2)

Hubert Brigand DR, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR