AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5800 du 27/02/2026

Sur l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
21
Abstention
6
Votants
49
43 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 85 · Article 28

De Joël Aviragnet (SOC) , déposé le 10/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« recours », 

insérer les mots : 

« gracieux et contentieux ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage.

Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable.

Tel est l'objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 061
Ensemble pour la République contre920 1402
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 000
Socialistes et apparentés pour697 000
Droite Républicaine contre491 401
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Alix Fruchon DR, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Arthur Delaporte SOC, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (21)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*

abstention (6)

Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Jocelyn Dessigny RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN

non-votant (4)

Jean-Didier Berger DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).