AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5870 du 30/03/2026

Sur l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
19
Abstention
19
Votants
60
41 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article 4 bis

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositif

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l’intention frauduleuse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0171
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour696 000
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour371 100
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention170 020
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Emmanuel Mandon Dem, Steevy Gustave EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Peio Dufau SOC, Céline Hervieu SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC

contre (19)

Émilie Bonnivard DR*, Patrick Hetzel DR, Nicolas Ray DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR*, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR

abstention (19)

Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN