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Dossiers / 17e législature

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
22/04/2025
→ 11/08/2025
Documents
17
Scrutins
172
Amendements
1 315

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 22/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 544
  3. 22/04/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 22/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 14/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 612 · adopté : Projet de loi n° 613
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 27/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 28/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1470
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 28/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 21/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 21/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 10/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 11/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 11/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 11/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 12/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 23/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  24. 12/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1573 · adopté : Projet de loi n° 1573
  25. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  26. 28/05/2025 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  27. 27/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  28. 11/06/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  29. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
  30. 28/05/2025 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
  31. 28/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  32. 28/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  33. 11/06/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  34. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  35. 23/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  36. 23/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  37. 24/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  38. 24/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  39. 25/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  40. 27/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  41. 27/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  42. 27/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  43. 01/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  44. 01/07/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifié · scrutin n° 2874 (adopté)
  45. Commission Mixte Paritaire
  46. 01/07/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · Projet de loi n° 810
  47. 01/07/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
  48. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
  49. 08/07/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
  50. 08/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 831 · adopté : Projet de loi n° 832
  51. 08/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1681 · adopté : Projet de loi n° 1681
  52. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  53. 09/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  54. 09/07/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 2975 (adopté)
  55. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  56. 10/07/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  57. 08/07/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · Accord
  58. Conseil constitutionnel
  59. 16/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
  60. 16/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  61. 18/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  62. 07/08/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
  63. Promulgation de la loi
  64. 11/08/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · de programmation pour la refondation de Mayotte · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
22/04/2025 projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte Déposé · n° 544
Projet de loi
14/05/2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte Déposé · n° 613
Projet de loi
14/05/2025 rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°544) - le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545).
Commission · n° 612
Rapport
28/05/2025 projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte Déposé · n° 1470
Projet de loi PDF
12/06/2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte Déposé · n° 1573
Projet de loi PDF
12/06/2025 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470).
Commission · n° 1573
Rapport PDF
01/07/2025 projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte Déposé · n° 810
Projet de loi
08/07/2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte Déposé · n° 1681
Projet de loi PDF
08/07/2025 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).
Commission · n° 1681
Rapport PDF
10/07/2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte Déposé · n° 832
Projet de loi
10/07/2025 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).
Commission · n° 831
Rapport
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Séance · n° 154
Projet de loi PDF
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Séance · n° 164
Projet de loi PDF
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Séance · n° 154
Projet de loi PDF
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Séance · n° 164
Projet de loi PDF
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Séance · n° 128
Projet de loi
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Séance · n° 172
Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
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Autres auteurs189302537
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Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
23/06/2025
n° 2635
l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté3065
23/06/2025
n° 2636
l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2864
23/06/2025
n° 2637
l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2762
23/06/2025
n° 2638
l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2863
23/06/2025
n° 2639
l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté3952
23/06/2025
n° 2640
l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2268
23/06/2025
n° 2641
l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2867
23/06/2025
n° 2642
l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2173
23/06/2025
n° 2643
l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2970
23/06/2025
n° 2644
l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2864
23/06/2025
n° 2645
l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2872
23/06/2025
n° 2646
l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté3071
23/06/2025
n° 2647
l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2971
23/06/2025
n° 2648
l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4361
23/06/2025
n° 2649
l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4058
23/06/2025
n° 2650
l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté3859
23/06/2025
n° 2651
l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1778
24/06/2025
n° 2654
l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté20104
24/06/2025
n° 2655
l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté7154
24/06/2025
n° 2656
l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4245
24/06/2025
n° 2659
l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté5776
24/06/2025
n° 2660
l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté3787
24/06/2025
n° 2661
l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté10175
24/06/2025
n° 2662
l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté19137
24/06/2025
n° 2663
l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4388
24/06/2025
n° 2664
l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4084
24/06/2025
n° 2665
l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2065
24/06/2025
n° 2669
l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4794
24/06/2025
n° 2671
l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté5891
24/06/2025
n° 2672
l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté53105
24/06/2025
n° 2673
l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté49108
24/06/2025
n° 2674
l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté54112
24/06/2025
n° 2675
l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté46115
24/06/2025
n° 2676
l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté47109
24/06/2025
n° 2678
l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté8374
24/06/2025
n° 2679
le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement rejeté6097
24/06/2025
n° 2680
le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement rejeté53104
24/06/2025
n° 2681
le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement rejeté50103
24/06/2025
n° 2682
le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement rejeté52105
24/06/2025
n° 2683
l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté9562
25/06/2025
n° 2686
l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté5378
25/06/2025
n° 2687
l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté3566
25/06/2025
n° 2689
l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté10338
25/06/2025
n° 2690
l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4256
25/06/2025
n° 2691
l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4364
25/06/2025
n° 2692
l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté5053
25/06/2025
n° 2693
l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4558
25/06/2025
n° 2695
l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4085
25/06/2025
n° 2696
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4578
25/06/2025
n° 2697
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4459
25/06/2025
n° 2698
l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté5467
25/06/2025
n° 2699
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4084
25/06/2025
n° 2700
l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4958
25/06/2025
n° 2701
l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4160
25/06/2025
n° 2702
l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4558
25/06/2025
n° 2703
l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté3573
25/06/2025
n° 2704
l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté4458
25/06/2025
n° 2706
l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté5433
27/06/2025
n° 2745
l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté4019
27/06/2025
n° 2746
l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1836
27/06/2025
n° 2747
l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1942
27/06/2025
n° 2749
l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2436
27/06/2025
n° 2750
l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2436
27/06/2025
n° 2751
l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté571
27/06/2025
n° 2752
l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1842
27/06/2025
n° 2753
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2730
27/06/2025
n° 2754
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2721
27/06/2025
n° 2755
l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1741
27/06/2025
n° 2756
l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1743
27/06/2025
n° 2757
l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3916
27/06/2025
n° 2758
l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté1817
27/06/2025
n° 2760
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté4014
27/06/2025
n° 2761
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2831
27/06/2025
n° 2762
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté4112
27/06/2025
n° 2763
l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté4110
27/06/2025
n° 2765
l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté491
27/06/2025
n° 2767
l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté210
27/06/2025
n° 2768
l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté260
27/06/2025
n° 2769
l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté342
27/06/2025
n° 2771
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1926
27/06/2025
n° 2773
l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3116
27/06/2025
n° 2774
l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2019
27/06/2025
n° 2776
l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté1914
27/06/2025
n° 2777
l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté1813
27/06/2025
n° 2780
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2620
27/06/2025
n° 2781
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3127
27/06/2025
n° 2784
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2720
27/06/2025
n° 2785
l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté196
27/06/2025
n° 2787
l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2621
27/06/2025
n° 2788
l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté468
27/06/2025
n° 2789
l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté447
27/06/2025
n° 2790
l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté4014
27/06/2025
n° 2791
l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2926
27/06/2025
n° 2792
l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2725
27/06/2025
n° 2793
l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté99
27/06/2025
n° 2794
l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2820
27/06/2025
n° 2795
l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2717
27/06/2025
n° 2796
l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2819
27/06/2025
n° 2797
l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3018
27/06/2025
n° 2798
l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3120
27/06/2025
n° 2799
l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté369
27/06/2025
n° 2800
l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1134
27/06/2025
n° 2801
l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté129
27/06/2025
n° 2802
l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté389
27/06/2025
n° 2803
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2919
27/06/2025
n° 2804
l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1236
27/06/2025
n° 2805
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3023
27/06/2025
n° 2806
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté129
27/06/2025
n° 2807
l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1130
27/06/2025
n° 2808
l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2123
27/06/2025
n° 2809
l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1432
27/06/2025
n° 2810
l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2123
27/06/2025
n° 2811
l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1529
27/06/2025
n° 2812
l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2124
27/06/2025
n° 2813
l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2124
27/06/2025
n° 2814
l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2124
27/06/2025
n° 2815
l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté914
27/06/2025
n° 2816
l'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1014
27/06/2025
n° 2817
l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1316
27/06/2025
n° 2818
l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1317
27/06/2025
n° 2819
l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté1611
27/06/2025
n° 2820
l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté1817
27/06/2025
n° 2821
l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2018
27/06/2025
n° 2822
l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2320
27/06/2025
n° 2823
l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1434
27/06/2025
n° 2824
l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1533
27/06/2025
n° 2825
l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2422
27/06/2025
n° 2826
l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1435
27/06/2025
n° 2827
l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2910
27/06/2025
n° 2828
l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3213
27/06/2025
n° 2829
l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté308
27/06/2025
n° 2830
l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2626
27/06/2025
n° 2831
l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3016
27/06/2025
n° 2832
l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1437
27/06/2025
n° 2833
le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement adopté3118
27/06/2025
n° 2834
l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3020
27/06/2025
n° 2835
l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3320
27/06/2025
n° 2836
l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3216
27/06/2025
n° 2837
l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté1510
27/06/2025
n° 2838
le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement adopté2620
27/06/2025
n° 2839
l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2816
27/06/2025
n° 2840
l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1619
27/06/2025
n° 2841
l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté382
27/06/2025
n° 2842
l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2916
27/06/2025
n° 2843
le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement adopté2924
27/06/2025
n° 2844
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2916
27/06/2025
n° 2845
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2824
27/06/2025
n° 2846
l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2826
27/06/2025
n° 2847
l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2926
27/06/2025
n° 2848
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2625
27/06/2025
n° 2849
l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2826
27/06/2025
n° 2850
l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2922
27/06/2025
n° 2851
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté3510
27/06/2025
n° 2852
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement adopté3023
27/06/2025
n° 2853
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement adopté3121
27/06/2025
n° 2854
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). sous-amendement adopté2920
27/06/2025
n° 2855
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1341
27/06/2025
n° 2856
l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2720
27/06/2025
n° 2857
l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté839
27/06/2025
n° 2858
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1212
27/06/2025
n° 2859
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1437
27/06/2025
n° 2860
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2525
27/06/2025
n° 2861
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté2329
27/06/2025
n° 2862
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2725
27/06/2025
n° 2863
l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté318
27/06/2025
n° 2864
l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté420
27/06/2025
n° 2866
l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement adopté2816
27/06/2025
n° 2868
l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement rejeté1231
27/06/2025
n° 2870
l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture). amendement rejeté2727
27/06/2025
n° 2871
l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture). amendement adopté3015
01/07/2025
n° 2874
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). ensemble adopté367109
09/07/2025
n° 2975
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté354111