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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2647 du 23/06/2025

Sur l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
71
Abstention
0
Votants
100
100 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 135 · Article 2

De Nadège Abomangoli (LFI-NFP) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”.

Aucune durée de résidence habituelle n'est actuellement prévue par la loi. Cette disposition, combinée avec celle exigeant la détention d'un visa de long séjour, visent à réduire à néant l'immigration sur motif familial à Mayotte. La volonte du Gouvernement et de la droite sénatoriale serait-elle de faire de Mayotte une zone de non-droits et de misère extrême ?

Nous refusons cette politique xénophobe qui ne fait qu'attiser la haine de l'autre, la haine de l'étranger et qui entretient la violence plutôt que de permettre l'égalité des droits à Mayotte, seule à même de répondre aux besoins des personnes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3700
Ensemble pour la République contre930 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour666 000
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (29)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Béatrice Bellay SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC

contre (71)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem*, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR