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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2703 du 25/06/2025

Sur l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
73
Abstention
0
Votants
108
108 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article 10

De Hervé de Lépinau (RN) , déposé le 16/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sans délai.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12331 100
Ensemble pour la République contre930 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre661 1300
Droite Républicaine pour492 100
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour160 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (35)

Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Laurent Mazaury LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN*, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Christine Pirès Beaune SOC

contre (73)

Philippe Gosselin DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Davy Rimane GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Catherine Rimbert RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

mise au point seule (2)

Jean-Philippe Nilor, Béatrice Piron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).