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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2803 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
19
Abstention
1
Votants
49
48 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot : 

« civile »,

insérer les mots : 

« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État.

Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme sans ambiguïté l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale.

Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la refondation du territoire ne peut se concevoir sans le rétablissement plein et entier de l’autorité de l’État.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12325 000
Ensemble pour la République pour930 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 600
Socialistes et apparentés contre660 210
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre361 500
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (29)

Maud Petit Dem, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (19)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*

abstention (1)

Jérôme Guedj SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).