AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2696 du 25/06/2025

Sur l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
78
Abstention
0
Votants
123
123 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article 10

De Hervé de Lépinau (RN) , déposé le 16/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« publiques, »,

insérer les mots :

« ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12341 000
Ensemble pour la République contre930 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés contre660 1200
Droite Républicaine contre491 200
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour162 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (45)

Olivier Marleix DR, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN*, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR

contre (78)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Davy Rimane GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR