Scrutin n° 2856 du 27/06/2025
Sur l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 51 · RAPPORT ANNEXÉ
De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Exposé sommaire
Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.
La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes.
Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en métropole.
Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d’année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues.
Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés.
Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 25 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 3 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (27)
Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Olivier Fayssat UDR
contre (20)
Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Franck Riester EPR, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC
abstention (2)
Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR