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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2827 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
10
Abstention
2
Votants
41
39 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant : 

« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »

Exposé sommaire

Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l’ordre sur le territoire.

La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu’il s’agisse de gardiens de la paix ou d’officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. Toutefois, la prolongation au-delà de cette période n’est accordée qu’à de rares exceptions, notamment en cas d’union ou de présence d’enfants avec une personne résidant localement, et uniquement à la demande de l’agent.

La rareté des « fidélisations » contraint les agents, même les plus motivés, à quitter l’île à l’issue des six années, alimentant une rotation constante des effectifs, qui pose un défi permanent en termes de recrutement pour la DTPN.

Cet amendement propose ainsi de généraliser et de faciliter le dispositif de prolongation des postes pour les gardiens de la paix et les officiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans, afin de renforcer la stabilité des effectifs et, par conséquent, l’efficacité des forces de l’ordre dans un territoire confronté à une insécurité endémique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12322 000
Ensemble pour la République pour930 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 400
Socialistes et apparentés pour660 000
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates pour364 300
Horizons & Indépendants abstention340 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (29)

Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Philippe Latombe Dem, Sophie Mette Dem, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (10)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP

abstention (2)

Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR