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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2814 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
24
Abstention
0
Votants
45
45 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 28 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« l’augmentation » 

les mots : 

« le doublement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle.

Cette précision s’appuie sur un constat unanimement partagé par les acteurs de terrain : les intercepteurs disponibles à Mayotte sont aujourd’hui en nombre notoirement insuffisant pour assurer une surveillance continue et efficace de l’ensemble du périmètre côtier.

Dans le rapport parlementaire pour avis du député Yoann Gillet (Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024) il est recommandé que pour permettre le « rideau de fer » promis par l’ancien ministre de l’Intérieur, il en faudrait au moins le double de la flotte actuelle.

Ainsi, l'ajout de cette précision engage le Gouvernement à adopter une trajectoire réaliste et à la hauteur des enjeux, sans ambiguïté ni sous-dimensionnement des moyens.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12321 000
Ensemble pour la République pour930 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (21)

Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN

contre (24)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Davy Rimane GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Jérôme Guedj SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR