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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2819 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
11
Abstention
2
Votants
29
27 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots : 

« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire.

En effet, l’essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière sont également de nationalité comorienne. Ces migrations s’opèrent par des voies illégales, au moyen de kwassas-kwassas pilotés par des passeurs rémunérés, dans un contexte de forte disparité économique (PIB/hab : 9 000 € à Mayotte contre 703 € aux Comores).

Ces mouvements ne sont pas spontanés : ils s’appuient sur de véritables filières structurées, impliquant trafics de migrants, faux papiers, contrebande et parfois exploitation humaine. Il est donc impératif que la coopération avec les Comores porte aussi sur le démantèlement actif de ces réseaux, sur les deux rives.

Tel est l’objet de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12311 000
Ensemble pour la République pour930 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre660 100
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates pour363 000
Horizons & Indépendants abstention340 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (16)

Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Roger Chudeau RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR

contre (11)

Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Philippe Naillet SOC

abstention (2)

Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR