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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2650 du 23/06/2025

Sur l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
59
Abstention
1
Votants
98
97 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 309 · Article 2

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« « 13° bis L’article L. 434‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République française et en a fait acte. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial "un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public". 

Cette amendement vise à compléter les conditions d'exclusion du regroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclure le membre de la famille qui ne reconnait pas l'appartenance de Mayotte à la France, comme c'est le cas pour bon nombre de primo arrivants à Mayotte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12335 000
Ensemble pour la République contre930 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre660 600
Droite Républicaine contre490 210
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (38)

Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (59)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem*, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Bertrand Bouyx HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Béatrice Bellay SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (1)

Ian Boucard DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).