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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2790 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
14
Abstention
1
Votants
55
54 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 511 · Article 41

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd’hui par l’État, incluant la gestion des fonds européens. 

Exposé sommaire

Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l’entretien des routes.

Il s’agit également d’organiser le retour à une gestion des fonds européens exclusivement par l’assemblée de Mayotte, plutôt qu’une gestion partagée comme c’est le cas actuellement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République contre930 102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour663 100
Droite Républicaine pour491 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 510
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (40)

François-Xavier Ceccoli DR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

contre (14)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Prisca Thevenot EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérôme Guedj SOC

abstention (1)

Maud Petit Dem

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR