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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2702 du 25/06/2025

Sur l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
58
Abstention
0
Votants
103
103 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 581 · Article 10

De Philippe Gosselin (DR) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

trente ».

Exposé sommaire

Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d’exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d’augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d’une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d’habitat informel ainsi qu’une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l’insuffisance du dispositif actuel.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12330 000
Ensemble pour la République contre932 902
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour712 1200
Socialistes et apparentés contre660 1300
Droite Républicaine pour493 000
Écologiste et Social contre381 1000
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour160 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (45)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Hervé Berville EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN

contre (58)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Davy Rimane GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).