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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2698 du 25/06/2025

Sur l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
67
Abstention
0
Votants
121
121 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 685 · Article 10

De Béatrice Bellay (SOC) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.

Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3900
Ensemble pour la République contre933 802
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6614 000
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR contre160 200
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (54)

Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Vojetta EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Davy Rimane GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC

contre (67)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Liso EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Constance de Pélichy LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN*, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR