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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2751 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
1
Abstention
0
Votants
58
58 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 603 (Rect) · Article 21

De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte.

La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en infrastructures d’espaces professionnels et en matière de mise aux normes. Les conditions d’études des étudiants sont dégradées en raison de la détérioration du matériel et ne permettent pas aux enseignants d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte.

Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance et de matériel depuis plus d’une dizaine d’années.

Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12319 000
Ensemble pour la République pour932 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour665 000
Droite Républicaine pour492 000
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour369 000
Horizons & Indépendants pour340 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (57)

Guillaume Lepers DR*, Élisabeth de Maistre DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Philippe Naillet SOC, Aurélien Rousseau SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (1)

Estelle Youssouffa LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR