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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2773 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
16
Abstention
0
Votants
47
47 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 73 · Article 15

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« sociale », 

insérer les mots : 

« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».

Exposé sommaire

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise.

Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12323 000
Ensemble pour la République pour933 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 400
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour363 300
Horizons & Indépendants pour341 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Sylvain Maillard EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Bartolomé Lenoir UDR

contre (16)

Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Davy Rimane GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR