Scrutin n° 2839 du 27/06/2025
Sur l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 40 · RAPPORT ANNEXÉ
De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable.
Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route.
En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production végétale est issue de l’agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France.
Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024.
La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l’utilisation de pesticides interdits.
Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l’origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire.
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l’agriculture informelle.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 26 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 93 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (28)
Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Olivier Fayssat UDR
contre (16)
Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Clémence Guetté LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC
abstention (3)
Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Christophe Bex LFI-NFP
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR