Scrutin n° 2762 du 27/06/2025
Sur l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 604 · Article 21 bis
De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d’apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d’apprentis ou établissements d’enseignement supérieur concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie.
La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant précaires les conditions d’accueil et d’études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l’ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d’apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n’est bien souvent pas le cas.
Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d’insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte.
Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 123 | 19 | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 7 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (41)
Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Estelle Youssouffa LIOT, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Philippe Naillet SOC, Aurélien Rousseau SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR
contre (12)
Guillaume Lepers DR*, Élisabeth de Maistre DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Vincent Caure EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR
abstention (5)
Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Guillaume Florquin RN, Lisette Pollet RN, Emmanuel Taché RN
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR