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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2762 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
12
Abstention
5
Votants
58
53 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 604 · Article 21 bis

De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d’apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d’apprentis ou établissements d’enseignement supérieur concernés. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie.

La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant précaires les conditions d’accueil et d’études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l’ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d’apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n’est bien souvent pas le cas.

Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d’insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte.

Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12319 030
Ensemble pour la République contre930 301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour664 000
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre360 720
Horizons & Indépendants pour340 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (41)

Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Estelle Youssouffa LIOT, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Philippe Naillet SOC, Aurélien Rousseau SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (12)

Guillaume Lepers DR*, Élisabeth de Maistre DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Vincent Caure EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR

abstention (5)

Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Guillaume Florquin RN, Lisette Pollet RN, Emmanuel Taché RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR