Scrutin n° 2830 du 27/06/2025
Sur l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 39 · RAPPORT ANNEXÉ
De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Exposé sommaire
Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France.
Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers enregistré en début d’année 2024.
Cette surpopulation a des conséquences concrètes sur les détenus, qui vivent à quatre, voire à cinq, dans des cellules conçues pour en accueillir deux.
Elle en a également pour le personnel pénitentiaire qui se trouve exposé à des risques majeurs : le centre pénitentiaire a ainsi vécu une mutinerie et une prise d’otages de plusieurs heures, durant lesquelles une trentaine d’émeutiers avaient pris le contrôle du centre de détention pour les hommes, nécessitant une intervention du GIGN.
Pour diminuer la pression pesant sur le centre pénitentiaire, le ministre de la Justice de l’époque avait annoncé en 2022 la construction d’un nouvel établissement. Ce chantier n’a jamais été aussi urgent. Trois ans après cette annonce, le gouvernement projette enfin la construction d’un second centre pénitentiaire, dont les travaux sont annoncés pour 2027.
Cependant, au regard de la gravité de la situation et des recommandations formulées dans le rapport parlementaire n°471 du député Yoann Gillet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, attendre encore serait irresponsable.
Cet amendement propose ainsi d’accélérer ce chantier et d’engager les travaux sans délai. La saturation dramatique du centre de Majicavo, les conditions de détention et les risques sécuritaires qu’elle engendre exigent une réponse immédiate.
Ce nouvel établissement ne peut plus rester un projet à venir.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 23 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 93 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (26)
Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR
contre (26)
Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Philippe Latombe Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR