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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2833 du 27/06/2025

Sur le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
18
Abstention
0
Votants
49
49 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 724 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 27/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« logements »,

insérer le mot :

« licites ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable.

Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République pour930 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 600
Socialistes et apparentés pour660 000
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social pour383 200
Les Démocrates contre361 800
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Philippe Latombe Dem, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (18)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR