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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2780 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
20
Abstention
0
Votants
46
46 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 569 · Article 17 bis A

De Anchya Bamana (RN) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier.

L’article inséré après l’article 17, relatif à l’organisation de l’offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d’une profonde incohérence. Confier à l’échelon local la responsabilité de définir ces circuits paraît inapproprié. En effet, la multiplication des schémas territoriaux aboutit à une organisation illisible, source de dysfonctionnements et de pénuries de médicaments, chaque acteur local y allant de sa propre initiative, souvent déconnectée des enjeux globaux. Il conviendrait au contraire de porter une politique nationale cohérente et ambitieuse, reposant sur un cadre unifié et à la hauteur des enjeux sanitaires. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12323 000
Ensemble pour la République contre930 202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 400
Socialistes et apparentés contre660 200
Droite Républicaine pour491 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (26)

François-Xavier Ceccoli DR, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Stéphane Rambaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

contre (20)

Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Prisca Thevenot EPR, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Davy Rimane GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Estelle Youssouffa LIOT, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR