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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2837 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
10
Abstention
27
Votants
52
25 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 227 · RAPPORT ANNEXÉ

De Nadège Abomangoli (LFI-NFP) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 134, après le mot :

« alternatif », 

insérer les mots :

« , après avoir apporté des garanties en termes de protection de l’environnement, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.

Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif".

La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques par rapport aux lourds impacts environnementaux sur le lagon et la mangrove. Ce projet a un calendrier qui s'accélère au mépris des garanties environnementales (le projet a été exonéré de la procédure d'évaluation environnementale par exemple).

Le parc national marin a rendu un avis conforme mais avec des réserves et des demandes d’études complémentaires portant notamment sur les rejets, et les impacts de travaux dans la mangrove.

Plusieurs associations proposent de changer de site afin de construire une canalisation pour évacuer les saumures hors du lagon, mais cela impose des coûts et délais supplémentaires trop importants selon le syndicat LEMA. L'Autorité environnementale a également émis des réserves et recommande un site alternatif.

Face à la crise de l'eau à Mayotte, les pouvoirs publics doivent mobiliser de nouveaux moyens et investir davantage, mais cela ne peut se faire en dépit de la protection de l'environnement qui doit être protégé car il est aussi essentiel au quotidien des populations. Les projets les plus coûteux pour l'environnement ne peuvent être systématiquement prioritaires et doivent être encadrés.

Nous demandons a minima à l'Etat d'apporter des garanties environnementales en termes de protection de l'environnement afin de choisir un site approprié et de ne pas précipiter des travaux dont les conséquences ne pourront être réversibles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0250
Ensemble pour la République pour930 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour663 000
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR abstention160 020
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (15)

Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Davy Rimane GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC

contre (10)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

abstention (27)

Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR