Scrutin n° 2851 du 27/06/2025
Sur l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 340 · RAPPORT ANNEXÉ
De Anchya Bamana (RN) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Après l’alinéa 187, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans le but de mettre en place une première année de médecine parcours d’accès spécifique santé (PASS) à Mayotte dès la rentrée scolaire 2028, l’État s’engage :
« – à installer une classe préparatoire publique à Mayotte ainsi qu’un internat et des logements du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
« – à signer une convention avec l’université de La Réunion permettant aux étudiants mahorais de bénéficier de places réservées en PASS à La Réunion et de bénéficier de places dans le cadre de procédures passerelles ;
« – dans le même temps, à établir des partenariats avec d’autres universités et à constituer un corps d’enseignants permettant de mettre en place à Mayotte cette première année de médecine comme le prévoit le plan Mayotte debout. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais .
Concernant la formation médicale, il n’y a pas à Mayotte de parcours d’accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la possibilité de suivre le parcours licence « accès santé » (LAS) en collaboration avec l’université de Montpellier, qui leur réserve six places en deuxième année. Les trois unités d’enseignement spécifique du parcours LAS sont dispensées à distance. Cela ne permet toutefois pas de prévenir la fuite des meilleurs éléments, qui préfèrent étudier directement en Europe, d’autant plus qu’il n’y a toujours aucun quota dédié à Mayotte dans le numerus apertus qui concerne l’océan Indien et qui bénéficie avant tout aux étudiants de La Réunion.
Encore une fois, Mayotte souffre du manque de cadres mahorais dans tous les domaines et particulièrement dans le domaine médical.
La mise en place d’une première année de médecine à Mayotte permettra de former des médecins mahorais et surtout de les former à Mayotte.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 29 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 3 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 4 | 3 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (35)
Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Olivier Fayssat UDR
contre (10)
Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Franck Riester EPR, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*
abstention (2)
Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP