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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2646 du 23/06/2025

Sur l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
71
Abstention
0
Votants
101
101 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 142 · Article 2

De Nadège Abomangoli (LFI-NFP) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le 10° est supprimé ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident.

Cette condition de régularité est d'autant plus restrictive qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n'existe pas.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3600
Ensemble pour la République contre930 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour666 000
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (30)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (71)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem*, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR