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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2768 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
0
Abstention
0
Votants
26
26 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 504 · Article 30

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Supprimer l'alinéa 78.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1239 000
Ensemble pour la République pour931 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour712 000
Socialistes et apparentés pour663 000
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants pour341 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (26)

Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Vincent Caure EPR, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN*, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR