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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2808 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
23
Abstention
0
Votants
44
44 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 24 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 25, après le mot : 

« et »

insérer les mots : 

« hors de contrôle, ainsi que ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département.

Depuis 2021, au minimum 60 000 migrants (selon les chiffres officiels) sont entrés ou ont tenté d’entrer illégalement à Mayotte via des filières structurées de passeurs.

En 2023, 24 467 reconduites à la frontière ont été effectuées, 8 669 interpellations en mer ont été recensées, 22 732 interpellations ont eu lieu à terre, 965 kwassas ont été détectés, et 701 constructions illégales ont été détruites sur plusieurs communes de l’Ile (rapidement reconstruites).

Malgré ces efforts, la situation reste totalement hors d’échelle.

D’après la préfecture de Mayotte, près de la moitié de la population de l'île serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 personnes selon les chiffres officiels qui sont largement sous-estimés. Parmi elles, 70 000 à 100 000 vivraient en situation irrégulière, soit jusqu’à un habitant sur deux dans certaines zones (là aussi, les chiffres sont sous-estimés).

Ces données démontrent l’inefficacité des dispositifs actuels à endiguer une immigration clandestine massive et incontrôlée, qui fragilise profondément le tissu social, sature les infrastructures publiques, alimente l’économie informelle et aggrave l’insécurité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12321 000
Ensemble pour la République pour930 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (21)

Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN

contre (23)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Jérôme Guedj SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR