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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2825 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
22
Abstention
1
Votants
47
46 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 35 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 85, substituer aux mots : 

« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »

les mots :

« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile.

Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN).

Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements scolaires sont courantes.

Ces incidents perturbent profondément le quotidien des habitants et mobilisent les forces de l’ordre qui se positionnent chaque jour préventivement sur des axes stratégiques afin de limiter les conflits.

D’une manière plus générale et diffuse, la société mahoraise subit une forte insécurité. Une fois la nuit tombée, de nombreux Mahorais ne sortent plus de chez eux par crainte d’être confrontés à des délinquants à qui l’espace public semble ainsi appartenir.

Si Mayotte abrite des plages magnifiques, la fréquentation de certaines d’entre elles n’est plus recommandée, ou uniquement en groupe, afin d’éviter les agressions à la machette dont certains délinquants ont fait leur spécialité.

Ainsi, cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’un engagement fort et pérenne de l’État, à la hauteur des enjeux que connaît Mayotte. Il s’agit non seulement de garantir la sécurité des habitants, mais aussi de réaffirmer la présence républicaine sur l’ensemble du territoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12322 000
Ensemble pour la République pour930 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre660 100
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 510
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (24)

Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (22)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Davy Rimane GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Philippe Naillet SOC

abstention (1)

Philippe Latombe Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR