Scrutins / 17^e législature

Scrutin n° 2866 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

44 exprimés

Dossier: Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 441 (Rect) · Article PREMIER

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.

(En millions d’euros)

Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
	2025	2026	2027
Autorisations d’engagement	100	200	0
Crédits de paiement	35	125	140

(En millions d’euros)


Thème	Eau et assainissement
Phases	2025‑2027	2028‑2031
Actions	Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte	Contrat de progrès eau etassainissement
Autorisations d’engagement	350	380
Total	730

(En millions d’euros)



Thème	Santé
Phases	2025‑2027	2028‑2030
Actions	Travaux au centrehospitalier deMayotte	122	Poursuite des travauxd’extension du centrehospitalier deMamoudzou	122
Planification d’undeuxième site hospitalier àCombani	10	Construction d’undeuxième site hospitalier àCombani	153
Autorisationsd’engagement	132	275
Total	407


(En millionsd’euros)
Thème	Lutte contre l’immigration clandestine
Phase	2025‑2027
Action	Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd’interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d’engagement	52

(En millions d’euros)

Thème	Maîtrise des espaces maritimes
Phase	2026‑2029
Action	Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
Autorisations d’engagement	100

(En millions d’euros)


Thème	Système judiciaire et carcéral
Phases	2025‑2027	2028‑2031
Actions	Études relatives à laconstruction d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire	2	Réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire	290
Réalisation d’une citéjudiciaire	124
Réalisation d’un centreéducatif fermé	14
Autorisations d’engagement	2	428
Total	430


(En millions d’euros)
Thème	Construction d’établissements scolaires
Phase	2025‑2029
Action	Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restaurationcollective
Autorisationsd’engagement	400

(En millions d’euros)



Thème	Université de Mayotte
Phase	2025‑2029
Action	Reconstruction et extension de l’université
Autorisations d’engagement	17,7

(En millions d’euros)

Thème	Culture et sport
Phase	2025‑2029
Actions	Accompagnement de la réhabilitation d’équipements
Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles
Développement des infrastructures sportives
Autorisations d’engagement	17

(En millions d’euros)


Thème	Logement
Phase	2025‑2029
Action	Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y comprisopérations de résorption de l’habitat insalubre
Autorisations d’engagement	200

(en millions d'euros)
Thème	Aéroport
Phase	À compter de la déclaration d’utilité publique (2026)
Action	Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisation d’engagement	1 200
(en millions d'euros)
Thème	Transports terrestres et maritimes
Phase	2025‑2029
Actions	Fluidification de la circulation
Développement des mobilités alternatives
Remise à niveau du réseau routier national
Autorisations d’engagement	104


(en millions d'euros)
Thème	Environnement
Phase	2025‑2029
Actions	Maîtrise des risques
Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité
Aménagement durable du littoral
Autorisations d’engagement	17,4

(En millions d’euros)

Thème

Agriculture et pêche

Phase

2025‑2029

Actions

Autorisations d’engagement

Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle

(En millions d’euros)

Thème	Déchets
Phase	2025‑2029
Action	Accompagnement du rattrapage structurel et développement del’économie circulaire
Autorisations d’engagement	6,9

(En millions d’euros)

Thème	Déploiement de la fibre
Phase	2025‑2029
Action	Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire
Autorisation d’engagement	50

II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Rassemblement National	pour	123	25	0	0	0
Ensemble pour la République	contre	93	0	2	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	71	0	0	2	1
Socialistes et apparentés	abstention	66	0	0	2	0
Droite Républicaine	pour	49	0	0	0	0
Écologiste et Social	contre	38	0	5	0	0
Les Démocrates	contre	36	0	7	1	0
Horizons & Indépendants	contre	34	0	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	23	1	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	17	1	0	0	0
UDR	pour	16	1	0	0	0
Non inscrit	pour	11	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2866 du 27/06/2025

Amendement n° 441 (Rect) · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (28)

contre (16)

abstention (5)

non-votant (2)