Scrutin n° 2840 du 27/06/2025
Sur l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 343 · RAPPORT ANNEXÉ
De Anchya Bamana (RN) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Compléter l’alinéa 154 par les mots :
« ainsi que la mobilisation de fonds européens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens.
La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au programme de développement rural de Mayotte s'élève à 83,1 millions d'euros pour la période de programmation 2014-2022. Financé par la politique agricole commune, le programme de développement rural de Mayotte a soutenu l'amélioration des infrastructures routières visant à mieux relier les parcelles agricoles et a contribué à moderniser les exploitations agricoles pour renforcer leur compétitivité face aux importations.
Tout récemment, les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé une proposition de la Commission visant à fournir une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par des catastrophes naturelles.
Cependant, les chefs d’exploitation agricoles mahorais rencontrent des difficultés pour faire face à la complexité des montages de dossiers nécessaires à l’obtention des ces fonds pourtant disponibles. Une aide de l’Etat, via des fonds européens, sera la bienvenue pour parvenir à monter ces dossiers.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 15 | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Philippe Lottiaux RN*, Pierre Meurin RN*, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN
contre (19)
Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Franck Riester EPR, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Clémence Guetté LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Christophe Bentz RN
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Christophe Bentz : voulait voter pour (a voté contre)