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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2806 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
9
Abstention
21
Votants
42
21 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 243 · RAPPORT ANNEXÉ

De Nadège Abomangoli (LFI-NFP) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« 2031 , avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026 » 

les mots :

« décembre 2025 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.

La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l’Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d’éducation sont insuffisantes, si bien que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n’y étaient « pas effectifs ».

Mayotte se trouve dans une situation d’inégalités inacceptable, dont l’État porte la responsabilité. Si un amendement adopté en commission a permis d'établir une étape intermédiaire à 87,5% en 2026, nous pensons que cette situation exige un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l’application élémentaire du principe d’égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s’y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation immédiate du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n’y a donc aucune justification à ce maintien de l’injustice.

Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d’aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l’Hexagone. Attendre davantage, c’est continuer de tolérer l’inégalité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2180
Ensemble pour la République pour930 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour660 000
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social pour383 020
Les Démocrates contre360 510
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (12)

Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Davy Rimane GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP

contre (9)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Tiffany Joncour RN*, Emeric Salmon RN

abstention (21)

Maud Petit Dem, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR