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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2651 du 23/06/2025

Sur l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
78
Abstention
2
Votants
97
95 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 144 · Article 2

De Aurélien Taché (LFI-NFP) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Le 15° est supprimé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour (AES) n'existe pas.

L'absence d'AES à Mayotte constitue une rupture d'égalité injustifiée alors que ce pouvoir discrétionnaire du préfet permet de s'adapter à des situations particulières et de protéger des personnes en leur garantissant des droits. Interdire la régularisation hors cadre, d'autant plus lorsque ce cadre est contraint comme à Mayotte, contribue à maintenir une grande partie de la population dans l'irrégularité alors que près d'un tiers de la population mahoraise est déjà en situation irrégulière, condamnée à vivre dans l'illégalité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3300
Ensemble pour la République contre930 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 010
Socialistes et apparentés contre660 500
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social contre382 600
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR contre160 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (17)

Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

contre (78)

Ian Boucard DR, Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem*, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Béatrice Bellay SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Sophie Pantel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (2)

Émeline K/Bidi GDR, David Guiraud LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR