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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2642 du 23/06/2025

Sur l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
73
Abstention
1
Votants
95
94 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 140 · Article 2

De Aurélien Taché (LFI-NFP) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte, pour obtenir la carte de séjour “étranger d’un parent français”, la personne doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant depuis la naissance ou au moins 3 ans, alors que le droit commun ne prévoit pas de condition de durée pour cette contribution (L423-8 CESEDA).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3800
Ensemble pour la République contre930 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés abstention660 010
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (21)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

contre (73)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem*, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR, Danielle Brulebois EPR, Eléonore Caroit EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Estelle Youssouffa LIOT, Daniel Grenon NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Sébastien Saint-Pasteur SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR