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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2838 du 27/06/2025

Sur le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
20
Abstention
0
Votants
46
46 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 725 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 27/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« logements »,

insérer le mot :

« licites ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné.

Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. 

Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale.

L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République pour930 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 401
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (26)

Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Olivier Fayssat UDR

contre (20)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP