Scrutin n° 2849 du 27/06/2025
Sur l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 50 · RAPPORT ANNEXÉ
De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire, fait face à une situation de saturation chronique.
Cette tension résulte en grande partie d’une demande de soins excédant largement les capacités d’accueil et de prise en charge de l’établissement, dans un contexte marqué par une immigration de masse. Une part significative des personnes prises en charge sont des migrants en situation irrégulière, souvent dans un état de santé dégradé nécessitant des soins urgents ou prolongés. Le surnom donné au CHM par la population locale — "l’hôpital des étrangers" — traduit un sentiment d’injustice et de mise à l’écart ressenti par de nombreux Mahorais.
La maternité de Mamoudzou illustre cette situation : bien qu’elle enregistre chaque année entre 7 000 et 8 000 accouchements (et jusqu'à 10 000 certaines années), elle ne dispose que de six salles d’accouchement, un chiffre dérisoire au regard des standards hexagonaux. Les chiffres sont sans appel : près de 70 % des accouchements concernent des mères étrangères, principalement originaires des Comores.
L’engorgement concerne également les services d’urgence, qui fonctionnent avec un effectif très en deçà des besoins. Sur les 30 postes d’urgentistes nécessaires, seuls trois sont effectivement pourvus. Le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est parfois contraint à la fermeture, et le centre 15 manque de médecins régulateurs, au point que le directeur de l’ARS lui-même a dû assurer des permanences.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de reconnaître explicitement que la saturation du CHM est aggravée par une immigration massive et incontrôlée, afin de poser un diagnostic lucide sur les causes structurelles de la crise sanitaire que traverse le territoire.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 23 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (28)
Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Olivier Fayssat UDR
contre (26)
Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Franck Riester EPR, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Philippe Naillet SOC
abstention (1)
Estelle Youssouffa LIOT
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR