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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2829 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
8
Abstention
7
Votants
45
38 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »

Exposé sommaire

Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte.

Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore les difficultés rencontrées par ces catégories essentielles à la sécurité publique.

Cette situation nuit directement à la capacité des forces de l’ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte où l’insécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mahorais.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12322 000
Ensemble pour la République pour930 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 320
Socialistes et apparentés pour660 000
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour365 030
Horizons & Indépendants abstention340 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (30)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Philippe Latombe Dem, Sophie Mette Dem, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (8)

Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP

abstention (7)

Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR