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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2754 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
21
Abstention
10
Votants
58
48 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article 21

De Hervé de Lépinau (RN) , déposé le 16/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisans »,

insérer le mot : 

« français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12325 000
Ensemble pour la République contre930 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0100
Socialistes et apparentés contre660 500
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants pour340 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (27)

Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (21)

Guillaume Lepers DR*, Élisabeth de Maistre DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Estelle Youssouffa LIOT, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Philippe Naillet SOC, Aurélien Rousseau SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (10)

Laurent Alexandre LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR