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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2777 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
13
Abstention
5
Votants
36
31 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 554 · Article 15 bis

De Anchya Bamana (RN) , déposé le 19/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’alignement complet sur le montant du SMIC sera atteint au cours de l’année 2027. »

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone  en laissant deux années pour y parvenir.

A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit aussi permettre "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du SMIC.

Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'hexagone, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12315 000
Ensemble pour la République contre930 202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 040
Socialistes et apparentés contre660 200
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre360 610
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (18)

Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Stéphane Rambaud RN, Emeric Salmon RN, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

contre (13)

Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Prisca Thevenot EPR, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*

abstention (5)

Maud Petit Dem, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR