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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2640 du 23/06/2025

Sur l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
68
Abstention
0
Votants
90
90 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 139 · Article 2

De Sandrine Nosbé (LFI-NFP) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le 8 bis est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”.

Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3500
Ensemble pour la République contre930 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés contre660 200
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 300
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (22)

Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

contre (68)

Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hervé Berville EPR, Danielle Brulebois EPR, Eléonore Caroit EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Estelle Youssouffa LIOT, Daniel Grenon NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Colette Capdevielle SOC*, Sophie Pantel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR