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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2781 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
27
Abstention
0
Votants
58
58 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 74 · Article 26

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« élèves », 

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.

Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.

Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l’efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l’action de l’État à Mayotte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12327 000
Ensemble pour la République contre930 202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine pour491 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

François-Xavier Ceccoli DR, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

contre (27)

Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Prisca Thevenot EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Davy Rimane GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR