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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2842 du 27/06/2025

Sur l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
16
Abstention
3
Votants
48
45 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 41 · RAPPORT ANNEXÉ

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 18/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :

« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »

Exposé sommaire

La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite des élèves en réduisant la taille des classes.

Cependant, la mise en œuvre de cette réforme à Mayotte rencontre des obstacles spécifiques liés au manque d’infrastructures et de ressources. Cette configuration ne respecte pas l’esprit de la réforme, qui repose sur la réduction effective du nombre d’élèves par classe afin de faciliter un meilleur apprentissage.

Au contraire, cette situation illustre un niveau de précarité inédit dans le système éducatif de Mayotte.

Dans ce contexte, le programme de construction de classes prévu par le Gouvernement dans la présente loi doit impérativement inclure la généralisation du dédoublement des classes de CP et CE1.

Cet amendement propose ainsi d’inscrire explicitement cette finalité dans le rapport, afin d’assurer que les investissements dans les infrastructures s’accompagnent d’une organisation pédagogique conforme aux ambitions nationales pour la réussite scolaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12327 000
Ensemble pour la République contre930 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 301
Socialistes et apparentés pour660 000
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 320
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (29)

Philippe Vigier Dem, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Olivier Fayssat UDR

contre (16)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem*, Frantz Gumbs Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Franck Riester EPR, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP

abstention (3)

Catherine Hervieu EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Estelle Youssouffa LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP