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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2697 du 25/06/2025

Sur l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
59
Abstention
12
Votants
115
103 exprimés
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 448 · Article 10

De Anchya Bamana (RN) , déposé le 19/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« propriétaires », 

insérer le mot :

« connus ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.

La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs siècles pour y parvenir selon la chambre des Notaires. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés. Le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé, faute de moyens. Il faut passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.

 Il est important de pouvoir agir avec les propriétaires afin de résorber les bidonvilles. Encore faudrait il savoir qui ils sont.

Il sera particulièrement difficile, voire illusoire, de retrouver un propriétaire unique à Mayotte. Si les ayants droit sont généralement identifiés, l’absence de règlement des indivisions rend la propriété foncière largement informelle, reposant essentiellement sur la mémoire collective et le consensus oral au sein des communautés.

Il est impératif de doter Mayotte d’un cadastre.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12339 000
Ensemble pour la République contre930 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4110
Socialistes et apparentés contre660 1400
Droite Républicaine pour491 100
Écologiste et Social contre381 1100
Les Démocrates contre360 1010
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour162 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (44)

Philippe Gosselin DR, Dominique Voynet EcoS, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN*, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR

contre (59)

Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Davy Rimane GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC

abstention (12)

Maud Petit Dem, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR