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Dossiers / 16e législature

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
10/05/2023
→ 21/05/2024
Documents
17
Scrutins
120
Amendements
2 123

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 10/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 593
  3. 10/05/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond
  6. 10/05/2023 Renvoi en commission au fond
  7. Nomination de rapporteur
  8. 27/06/2023 Dépôt de rapport · Rapport n° 777 · adopté : Projet de loi n° 778
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 05/07/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 07/07/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1514
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  15. 07/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  16. 29/08/2023 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  17. 19/09/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  18. 19/09/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  19. 20/09/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  20. 20/09/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  21. 20/09/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  22. 21/09/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  23. 21/09/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  24. 04/10/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  25. 09/10/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  26. 11/10/2023 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  27. 21/09/2023 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · Rapport n° 1674 · adopté : Projet de loi n° 1674
  28. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  29. 04/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  30. 04/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  31. 05/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  32. 05/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  33. 05/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  34. 09/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  35. 09/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  36. 10/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  37. 11/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  38. 11/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  39. 13/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  40. 13/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  41. 17/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  42. 17/10/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifié · scrutin n° 2796 (adopté)
  43. Commission Mixte Paritaire
  44. 18/10/2023 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique · Projet de loi n° 51
  45. 18/10/2023 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
  46. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
  47. 26/03/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
  48. 26/03/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2404 · adopté : Projet de loi n° 2404
  49. 27/03/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 469 · adopté : Projet de loi n° 470
  50. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  51. 02/04/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  52. 02/04/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  53. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  54. 10/04/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  55. 10/04/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  56. 27/03/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique · Accord
  57. Conseil constitutionnel
  58. 17/04/2024 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
  59. 19/04/2024 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
  60. 17/05/2024 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  61. Promulgation de la loi
  62. 21/05/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
10/05/2023 projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Texte Déposé · n° 593
Projet de loi
27/06/2023 projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°593).
Texte Déposé · n° 778
Projet de loi
27/06/2023 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°593).
Commission · n° 777
Rapport
07/07/2023 projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Texte Déposé · n° 1514
Projet de loi PDF
21/09/2023 projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié).
Texte Déposé · n° 1674
Projet de loi PDF
21/09/2023 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié).
Commission · n° 1674
Rapport PDF
18/10/2023 projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Texte Déposé · n° 51
Projet de loi
26/03/2024 projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Texte Déposé · n° 2404
Projet de loi PDF
26/03/2024 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Commission · n° 2404
Rapport PDF
27/03/2024 projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Texte Déposé · n° 470
Projet de loi
27/03/2024 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Commission · n° 469
Rapport
projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Séance · n° 175
Projet de loi PDF
projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Séance · n° 286
Projet de loi PDF
projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Séance · n° 175
Projet de loi PDF
projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Séance · n° 286
Projet de loi PDF
projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Séance · n° 156
Projet de loi
projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Séance · n° 103
Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RE15849303767137478
Dem15559243730103408
LFI - NUPES8158212970268
LR63430119664259
Ecolo - NUPES9731830452186
RN7882311532166
SOC1160156613111
HOR4573441881
GDR - NUPES450893478
LIOT365210944
NI061210129
Autres auteurs120001215

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
04/10/2023
n° 2645
l'amendement de suppression n° 72 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2189
04/10/2023
n° 2646
l'amendement n° 364 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté25121
04/10/2023
n° 2647
l'amendement n° 376 de M. Kerbrat à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté5698
04/10/2023
n° 2648
l'amendement n° 1 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté5770
04/10/2023
n° 2649
l'amendement n° 1039 de M. Habert-Dassault à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté6071
04/10/2023
n° 2650
l'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté5260
04/10/2023
n° 2651
l'amendement n° 26 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté5561
04/10/2023
n° 2652
l'amendement n° 275 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2461
05/10/2023
n° 2653
l'amendement n° 276 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1434
05/10/2023
n° 2654
l'amendement n° 277 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1534
05/10/2023
n° 2655
l'amendement n° 278 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1434
05/10/2023
n° 2656
l'amendement n° 381 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2234
05/10/2023
n° 2657
l'amendement n° 375 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2134
05/10/2023
n° 2658
l'amendement n° 74 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1225
05/10/2023
n° 2659
l'amendement n° 374 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2536
05/10/2023
n° 2660
l'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté3730
05/10/2023
n° 2661
l'amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté883
05/10/2023
n° 2662
l'amendement n° 384 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté4849
05/10/2023
n° 2663
le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement rejeté4460
05/10/2023
n° 2664
l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté4459
05/10/2023
n° 2665
l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté6618
05/10/2023
n° 2666
l'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2048
05/10/2023
n° 2667
l'amendement n° 3 de Mme Parmentier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1760
05/10/2023
n° 2668
l'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1746
05/10/2023
n° 2669
l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1249
05/10/2023
n° 2670
l'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1554
05/10/2023
n° 2671
l'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1555
05/10/2023
n° 2672
le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement rejeté1952
05/10/2023
n° 2673
l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2063
05/10/2023
n° 2674
l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté829
05/10/2023
n° 2675
l'amendement n° 744 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2828
05/10/2023
n° 2676
l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2840
05/10/2023
n° 2677
l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1570
05/10/2023
n° 2678
l'amendement n° 56 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1668
05/10/2023
n° 2679
l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté822
05/10/2023
n° 2680
l'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté645
05/10/2023
n° 2681
l'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1445
05/10/2023
n° 2682
l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1443
05/10/2023
n° 2683
l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté651
05/10/2023
n° 2684
l'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté670
05/10/2023
n° 2685
l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté720
05/10/2023
n° 2686
l'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté3154
05/10/2023
n° 2687
l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2950
05/10/2023
n° 2688
l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté5336
05/10/2023
n° 2689
l'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté5633
05/10/2023
n° 2690
l'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté3145
05/10/2023
n° 2691
l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1743
05/10/2023
n° 2692
l'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1745
05/10/2023
n° 2693
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1342
05/10/2023
n° 2694
l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté4318
09/10/2023
n° 2712
l'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté3770
09/10/2023
n° 2713
l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté6832
09/10/2023
n° 2714
l'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté3760
09/10/2023
n° 2715
l'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté3848
09/10/2023
n° 2716
l'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté3345
10/10/2023
n° 2723
l'amendement n° 654 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté7521
10/10/2023
n° 2724
l'amendement n° 768 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté5015
10/10/2023
n° 2725
l'amendement n° 936 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté5412
11/10/2023
n° 2726
l'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté3624
11/10/2023
n° 2727
l'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté8133
11/10/2023
n° 2728
l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté8074
11/10/2023
n° 2729
l'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté1171
11/10/2023
n° 2730
l'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté13872
11/10/2023
n° 2731
l'amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté5523
11/10/2023
n° 2732
l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté6914
11/10/2023
n° 2733
l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté780
11/10/2023
n° 2734
l'amendement n° 564 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1067
11/10/2023
n° 2735
l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté6711
11/10/2023
n° 2736
l'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté4657
11/10/2023
n° 2737
l'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté10316
11/10/2023
n° 2738
l'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté3966
11/10/2023
n° 2739
l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté1070
11/10/2023
n° 2740
l'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté990
11/10/2023
n° 2741
l'article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté1020
11/10/2023
n° 2742
l'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté1120
11/10/2023
n° 2743
l'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté1310
11/10/2023
n° 2744
le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement rejeté7893
11/10/2023
n° 2745
le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement rejeté7392
11/10/2023
n° 2746
le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement rejeté7395
11/10/2023
n° 2747
le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement adopté1673
11/10/2023
n° 2748
le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement rejeté7492
11/10/2023
n° 2749
l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté14324
13/10/2023
n° 2759
l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté716
13/10/2023
n° 2760
l'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté320
13/10/2023
n° 2761
l'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté330
13/10/2023
n° 2762
l'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1023
13/10/2023
n° 2763
l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1324
13/10/2023
n° 2764
l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté330
13/10/2023
n° 2765
l'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté390
13/10/2023
n° 2766
l'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté275
13/10/2023
n° 2767
l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté261
13/10/2023
n° 2768
l'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté250
13/10/2023
n° 2769
l'article 14 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté290
13/10/2023
n° 2770
l'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté2345
13/10/2023
n° 2771
l'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1930
13/10/2023
n° 2772
l'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté819
13/10/2023
n° 2773
l'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté925
13/10/2023
n° 2774
l'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté824
13/10/2023
n° 2775
l'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1627
13/10/2023
n° 2776
l'amendement n° 970 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté825
13/10/2023
n° 2777
l'amendement n° 697 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté628
13/10/2023
n° 2778
l'amendement n° 698 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté627
13/10/2023
n° 2779
l'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté833
13/10/2023
n° 2780
l'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1329
13/10/2023
n° 2781
l'amendement n° 713 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1428
13/10/2023
n° 2782
l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté346
13/10/2023
n° 2783
l'amendement n° 897 de M. Delaporte après l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté826
13/10/2023
n° 2784
l'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté737
13/10/2023
n° 2785
l'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté731
13/10/2023
n° 2786
l'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté420
13/10/2023
n° 2787
le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). sous-amendement rejeté1128
13/10/2023
n° 2788
l'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté480
13/10/2023
n° 2789
l'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement adopté370
13/10/2023
n° 2790
l'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). amendement rejeté1422
13/10/2023
n° 2791
l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté340
13/10/2023
n° 2792
l'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté360
13/10/2023
n° 2793
l'article 24 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté305
13/10/2023
n° 2794
l'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté250
13/10/2023
n° 2795
l'article 32 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). article adopté306
17/10/2023
n° 2796
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). ensemble adopté36077