Scrutin n° 2681 du 05/10/2023

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot : « retrait » sont insérés les mots : «, le nom des services de communication au public en ligne ».

Cet amendement vise à rendre public le nom des services de communication au public en ligne qui ont fait l'objet d'une demande de retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste.

L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) publie chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Nous proposons que le nom des services de communication au public en ligne soit également mentionné afin que le public comme les parlementaires sachent quels sont les sites internet qui contreviennent à la loi.