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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2723 du 10/10/2023

Sur l'amendement n° 654 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
75
Contre
21
Abstention
0
Votants
96
96 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 654 · Article 5

De Marie Guévenoux (RE) , déposé le 29/09/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », 

les mots : 

« articles 24 et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17038 000
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1400
Les Républicains pour624 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5114 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre311 200
Horizons et apparentés pour303 001
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (75)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sandrine Josso Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Frédéric Zgainski Dem, Agnès Carel HOR, Luc Lamirault HOR, Philippe Pradal HOR, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Philippe Gosselin LR, Victor Habert-Dassault LR, Alexandre Vincendet LR, Caroline Abadie RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Céline Calvez RE, Eléonore Caroit RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Ingrid Dordain RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Nicole Le Peih RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Lysiane Métayer RE, Paul Midy RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Béatrice Piron RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Bruno Studer RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Timothée Houssin RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Matthieu Marchio RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Béatrice Roullaud RN, Isabelle Santiago SOC

contre (21)

Sandra Regol Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Johnny Hajjar SOC, Marietta Karamanli SOC

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR

mise au point seule (1)

Éric Poulliat

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).